L’Huissier de Justice est un officier public et ministériel, impartial et objectif, qui vous accompagne dans l’établissement de la preuve. Il intervient pour porter votre demande devant le Tribunal compétent et faire valoir vos droits. Nos offices situés à Montreuil sur Mer, Calais, Saint-Valery-sur-Somme et à Hesdin-la-Forêt (62) réalisent vos constats en respectant scrupuleusement la législation.
Préalablement à la réalisation d’une construction, d’un aménagement ou d’une démolition, il est obligatoire de procéder à un affichage afin d’informer les tiers des autorisations obtenues de la part des autorités administratives. Il s’agit de purger les délais de contestation du permis.
L’Huissier de Justice intervient alors pour constater l’apposition et la continuité de l’affichage. Nous procédons donc à trois constats sur la période de deux mois, période légale de l’affichage prévue par l'Article R 600-2 du Code de l’Urbanisme.
De ce fait, l’Huissier de Justice dresse un procès-verbal de ses constatations, c’est le constat d’affichage de permis de construire ou de déclaration préalable.
L’affichage doit comporter un certain nombre de mentions, que vous devez respecter (Art. R 424-15 et suiv. C. urb.) :
En fonction de la nature du projet, le panneau comporte aussi :
Le panneau doit avoir au moins 80 centimètres de côté (Art. A 424-15 C. Urb.) et les mentions doivent être visibles et lisibles depuis la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L’Huissier de Justice atteste dans son procès-verbal de constat d’affichage de la présence des mentions réglementaires, de la dimension du panneau et du fait qu’il soit visible et lisible depuis la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Nos huissiers de justice, Maître Antoine VALLET, Maître Pierre DHERS, Maître Robin MALLIOPOULOS et Maître Morgan CHOCHOY, interviennent également dans de nombreux autres domaines :
Afin de prendre rendez-vous pour votre constat, obtenir un devis ou tout simplement un renseignement, n’hésitez pas à nous contacter :
Nos offices de Montreuil sur Mer et de Calais (62) sont à votre disposition pour vous offrir un service personnalisé et adapté à vos besoins spécifiques en matière de constat.