Où pouvons-nous intervenir ? VaDeMeCum, Commissaires de Justice associés dans la région des Hauts-de-France

Pour les activités réglementées, une compétence bien encadrée

Nos activités réglementées regroupent les missions de signification d’actes, d’exécution des décisions de justice, de mise en place de mesures conservatoires, d’expulsions, d’appréhension de biens, etc.

Pour ces missions, notre compétence territoriale est limitée à la Cour d’appel de rattachement.
Nos offices, rattachés aux Cours d’appel de Douai 59 et d’Amiens 80, interviennent donc dans l’ensemble des départements suivants :

• Cour d’appel de Douai, les départements du Nord 59 et du Pas-de-Calais 62, soit au total 1537 villes et communes.
• Cour d’appel d’Amiens, les départements de la Somme 80, de l’Oise 60 et de l’Aisne 02, soit au total 2257 villes et communes.

Nous assurons ainsi la signification d’assignations, la mise en œuvre de mesures d’exécution, les constats liés à une procédure judiciaire et bien plus, dans toute cette zone.

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Pour les activités non réglementées, une liberté nationale

Pour d’autres prestations, dites non réglementées, la loi permet une intervention sur l’ensemble du territoire national, sans limite géographique.

Cela concerne notamment :

• Les constats (travaux, internet, voisinage, état des lieux, dégâts, etc.)
• La médiation et la conciliation
• Le recouvrement amiable de créances
• Le séquestre de sommes d’argent
• La rédaction de baux, congés, procès-verbaux ou autres actes sous seing privé

Où que vous soyez en France, vous pouvez faire appel à nous pour ces missions.

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Selas VADEMECUM -VALET DHERS MALLIOPOULOS CHOCHOY
Commissaires de Justice associés
Offices : MONTREUIL ⁶²¹⁷⁰ – CALAIS ⁶²¹⁰⁰ – HESDIN-LA-FORÊT ⁶²¹⁴⁰ – SAINT VALERY-SUR-SOMME ⁸⁰²³⁰